La CJUE rend des interpretations contraignantes des traites, reglements et directives de l'UE. Ses decisions prejudicielles (article 267 TFUE) repondent aux questions des juridictions nationales sur l'interpretation du droit de l'UE, etablissant une jurisprudence contraignante dans les 27 Etats membres. Le Tribunal traite les recours directs, y compris les litiges en matiere de concurrence, d'aides d'Etat et de marques, tandis que la Cour de justice entend les pourvois et les renvois prejudiciels.
Les arrets marquants de la CJUE faconnent des domaines reglementaires entiers. Schrems I (C-362/14) a invalide le Safe Harbor UE-US; Schrems II (C-311/18) a invalide le Privacy Shield, impactant directement les organisations suisses transferant des donnees personnelles vers les Etats-Unis. En droit de la concurrence, des affaires comme Google Shopping (T-612/17) redefinissent les standards de comportement sur le marche. L'interpretation du GDPR par la CJUE, particulierement sur le consentement (Planet49, C-673/17), l'interet legitime et la portee territoriale, fixe les limites pratiques de la conformite en matiere de protection des donnees en Europe.
Pour les praticiens suisses, la jurisprudence de la CJUE est essentielle lorsque le droit suisse reflete deliberement les cadres de l'UE. La LPD revisee s'aligne etroitement sur le GDPR, ce qui signifie que les interpretations de la CJUE sur les dispositions equivalentes du GDPR guident souvent l'application suisse. Les contrats transfrontaliers, les soumissions reglementaires et les avis de conformite necessitent regulierement l'analyse du droit suisse et du droit de l'UE.
DocIQ Sphere integre la CJUE comme l'une de six bases de donnees de recherche juridique. Recherchez la jurisprudence de l'UE parallelement a la jurisprudence suisse (BGE) et a la legislation (Fedlex, EUR-Lex). Verifiez comment les tribunaux de l'UE interpretent des dispositions qui refletent le droit suisse. Sphere resout les numeros d'affaires CJUE et lie a la base de donnees CURIA, permettant la citation directe dans les memoranda juridiques et les notes de revision de contrats.