La CEDH a Strasbourg est distincte de la CJUE a Luxembourg. Tandis que la CJUE interprete le droit de l'UE, la CEDH interprete la Convention europeenne des droits de l'homme, un traite du Conseil de l'Europe ratifie par 46 Etats, dont la Suisse. Les arrets de la CEDH sont contraignants pour les Etats concernes et executes par le Comite des Ministres.
Droits conventionnels cles pertinents pour le travail documentaire : article 8 (droit au respect de la vie privee et familiale), article 10 (liberte d'expression) et article 6 (droit a un proces equitable). La jurisprudence de l'article 8 a ete determinante dans l'elaboration des normes de protection des donnees : S. et Marper c. Royaume-Uni (2008) a etabli des limites a la conservation des donnees biometriques, tandis que Barbulescu c. Roumanie (2017) a clarifie les limites de la surveillance par l'employeur. Ces arrets influencent directement la maniere dont les organisations gerent les donnees personnelles dans les documents, des contrats de travail aux dossiers de litige.
Pour les praticiens suisses, la jurisprudence CEDH est du droit interne contraignant. Le Tribunal federal cite regulierement les precedents CEDH dans les arrets BGE, particulierement sur l'equite procedurale, la vie privee et la proportionnalite. Lors de l'examen des exigences d'anonymisation pour les decisions de justice ou les soumissions reglementaires, les standards CEDH sur l'equilibre entre vie privee et transparence (article 10) fournissent le cadre juridique fondamental.
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