Le Tribunal federal suisse (Bundesgericht) publie des decisions selectionnees sous forme de BGE, organisees par domaine : I (droit public), II (droit public, fiscalite), III (droit civil, poursuite et faillite), IV (droit penal) et V (assurances sociales). Les citations BGE suivent le format BGE [volume] [domaine] [page], par exemple BGE 144 III 462 (un arret de principe sur l'interpretation contractuelle selon l'art. 18 CO).
Toutes les decisions du Tribunal federal ne deviennent pas des BGE. Le tribunal selectionne les decisions de portee juridique fondamentale pour publication officielle. Les decisions non publiees sont disponibles via la base de donnees du tribunal mais ont un poids jurisprudentiel moindre. Les arrets BGE interpretent la legislation federale, resolvent les conflits entre les pratiques cantonales et etablissent une jurisprudence que les tribunaux inferieurs (tribunaux cantonaux et Tribunal administratif federal) suivent systematiquement.
Pour les praticiens du droit, l'analyse des BGE est essentielle pour comprendre comment les lois sont appliquees en pratique. Un seul BGE peut redefinir l'interpretation d'une disposition du Code des obligations, modifier les standards de charge de la preuve dans les litiges de responsabilite, ou etablir de nouvelles exigences pour la conformite en matiere de protection des donnees selon la LPD. Rediger des contrats sans connaitre les BGE pertinents risque d'utiliser un langage que les tribunaux ont deja interprete differemment de l'intention.
DocIQ Sphere integre les BGE comme l'une de six bases de donnees de recherche juridique. Recherchez les decisions du Tribunal federal suisse parallelement a la legislation federale (Fedlex), au droit de l'UE (EUR-Lex) et a la jurisprudence CEDH. Sphere gere les formats de citation BGE, resout les references volume/domaine/page et lie aux decisions sources sur bger.ch. Lors de la revision de contrats ou de la redaction d'avis juridiques, recuperez la jurisprudence BGE pertinente sans quitter l'espace de travail documentaire.