Fedlex (fedlex.admin.ch) a remplace la plateforme de publication precedente en 2021 dans le cadre du programme de transformation numerique du gouvernement suisse. Elle donne acces au droit federal suisse en allemand, francais et italien, y compris le Recueil systematique (RS), la collection systematiquement organisee de la legislation federale en vigueur, et le Recueil officiel (RO), la publication chronologique des lois nouvelles et modifiees. Fedlex publie egalement la Feuille federale (FF), les traites internationaux et les ordonnances consolidees.
Pour la recherche juridique, Fedlex est la source faisant autorite pour le droit federal suisse. Les citations d'articles referent au numero RS (p. ex. RS 220 pour le Code des obligations, RS 210 pour le Code civil, RS 235.1 pour la LPD). Fedlex fournit le texte consolide actuel, les versions historiques avec dates d'entree en vigueur, et les historiques de modification montrant l'evolution des dispositions. Ce versionnage est critique pour l'interpretation des contrats : determiner quelle version d'une loi s'appliquait au moment de la conclusion du contrat.
Le modele de donnees structure de Fedlex utilise des URI ELI (European Legislation Identifier), permettant des liens stables et un acces lisible par machine aux textes legislatifs. Important pour l'automatisation documentaire : les citations peuvent etre validees programmatiquement plutot que verifiees manuellement.
DocIQ Sphere integre Fedlex comme l'une de six bases de donnees de recherche juridique. Recherchez le droit federal suisse depuis votre espace de travail documentaire, recuperez des articles specifiques et inserez des citations directement dans votre document Word. Sphere gere les references RS, les numeros d'articles et les citations au niveau du paragraphe. Lors de la revision d'une clause contractuelle referencant l'art. 97 CO, recuperez la disposition et la jurisprudence BGE pertinente en une seule recherche, sans basculer vers un navigateur ou un outil de recherche separe.